Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la micro-entreprise Thierry JOURNET E.I., opérant sous le nom commercial Cinecreation, immatriculée au RNE/RCS sous le numéro SIRET 538 882 648 000 16, dont le siège social est situé au 13, rue du Munet — 51490 Bétheniville — France, représentée par Thierry JOURNET en sa qualité de dirigeant (ci-après « Cinecreation »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative) procédant à la commande de produits ou services de Cinecreation (ci-après « le Client »).
Important : l'acceptation des présentes CGV est formalisée de manière expresse par la signature du devis par le Client (mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des CGV ci-jointes ») ou par le renvoi d'un e-mail d'accord formel mentionnant l'acceptation expresse du devis et des CGV. Aucune commande ne sera traitée sans cette acceptation. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Cinecreation propose des services professionnels de création, d'encodage et de traitement de fichiers vidéo au format DCI sous la forme de Digital Cinema Package (ci-après « DCP »), transmis par téléchargement en ligne ou livrés sur supports physiques (clés USB, disques durs, disques optiques), ainsi que la vente de DCP issus d'un catalogue original.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Cinecreation et ses Clients professionnels. Cinecreation se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes (incapacité technique, impayés antérieurs, demandes illégales ou contraires à la déontologie).
2.1 Demande de devis et conseil : toute demande d'information, conseil ou demande de devis formulée par téléphone ou via les sites internet cinecreation.fr ou cinecreation.com est strictement gratuite et sans engagement.
2.2 Validité du devis : le devis émis par Cinecreation a une durée de validité de six (6) semaines à compter de sa date d'émission. Les tarifs y sont fermes et garantis pendant toute cette période. Cinecreation se réserve le droit de modifier ses tarifs généraux à tout moment, hors devis en cours de validité.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable en raison du statut de la micro-entreprise). Le Client ne peut donc pas récupérer de TVA sur cet achat. Le Client est seul responsable de l'intégration comptable correcte de ses factures dans sa propre comptabilité.
4.1 Processus de création : après accord sur le devis, Cinecreation réalise la prestation dans les délais convenus. Selon la nature du projet, une prévisualisation vidéo peut être envoyée au Client pour validation intermédiaire.
4.2 Frais de transfert et de transport : les frais d'accès à internet et de transfert de données restent à la charge exclusive du Client. En cas d'impossibilité technique de transférer les fichiers sources ou finaux par internet, les frais d'expédition des supports physiques sont à la charge exclusive du Client.
4.3 Obligation stricte de test par le Client professionnel : le Client a l'obligation stricte, impérative et professionnelle de tester le DCP sur son propre équipement cinématographique de destination avant toute exploitation définitive ou projection publique.
4.4 Validation et déclenchement de la facturation : la facturation définitive n'intervient qu'après livraison et validation du DCP par le Client. Cette validation peut être expresse ou tacite si aucune contestation technique n'est émise par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise à disposition du DCP.
5.1 Modes de règlement : le règlement des factures s'effectue après livraison, dès réception de la facture ou selon l'échéance indiquée sur celle-ci, par virement bancaire direct ou par chèque bancaire compensable en France.
5.2 Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour chaque facture impayée.
Le Client professionnel reconnaît expressément les limites techniques et les risques inhérents à l'environnement informatique et au transfert de données dématérialisées. Cinecreation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation d'un DCP défectueux si le Client n'a pas procédé aux tests préalables obligatoires visés à l'article 4.3.
En tout état de cause, la responsabilité civile globale de Cinecreation est strictement limitée au montant hors taxes effectivement facturé au Client et payé pour la prestation contestée.
7.1 Contenus fournis par le Client : le Client garantit qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des images, éléments graphiques, vidéos et bandes sonores qu'il transmet à Cinecreation. Cinecreation intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de traitement et d'encodage.
7.2 Droits sur les DCP et cryptage (KDM) : pour les contenus exclusifs du Client, Cinecreation concède une licence d'utilisation illimitée sur le fichier DCP final. La génération de KDM supplémentaires fait l'objet d'une facturation distincte selon les tarifs en vigueur.
7.3 Contenus originaux de Cinecreation et licences Creative Commons : pour les œuvres originales issues du catalogue de Cinecreation, Cinecreation conserve sa qualité d'auteur. Lorsque des éléments sous licence Creative Commons sont intégrés, les mentions légales d'attribution sont systématiquement incrustées à l'écran.
Cinecreation collecte et traite les données professionnelles du Client dans le strict but de gérer les devis, commandes, facturation et suivi technique. Les données sont conservées de manière confidentielle pendant la durée légale nécessaire et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur ses données, qu'il peut exercer en contactant Cinecreation par écrit à l'adresse de son siège social.
Le Client accepte que Cinecreation puisse utiliser, à titre gratuit et à des fins d'autopromotion, le nom ou la raison sociale du Client ainsi que de courts extraits vidéo ou captures d'écran des DCP réalisés. Le Client conserve le droit de s'opposer à cette publication à tout moment sur simple notification écrite.
Cinecreation se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande ou de refuser toute collaboration future en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après notification écrite restée sans effet. Cinecreation peut modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la validation du devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.
Faites-nous part de votre demande — devis ou simple conseil — sans aucun engagement de votre part. Nous étudions chaque projet et répondons rapidement, quel que soit le budget.
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