© 2011-2019 -  cinecreation - 13, rue de Munet F-51490 BETHENIVILLE - SIREN : 538.882.648

No webmasters were harmed in the making of this site, we swear !

  • w-facebook

Cinecreation - Conditions Générales de Vente (mise à jour 12 mars 2014)

 

Préambule

 

En validant sa commande après un devis, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente, ici présentées.

 

 

1 – Objet et limites du contrat de vente de produits et services de cinecreation

 

Par le terme "Cinecreation", nous désignons dans la suite du document le service proposé sur le site Cinecreation.fr ou Cinecreation.com. Ce service est fourni par l'auteur du site, créateur et seul prestataire de l'activité commerciale proposée. Le présent document, produisant un contrat liant Cinecreation et le Client, a pour objet la vente de fichiers vidéos au format DCI sous la forme de DCP (désigné ci-après "DCP") téléchargeables en ligne directement à partir d'un lien fourni par Cinecreation ou livrables par moyens postaux sur supports physiques (clés USB, disques durs ou simples disques optiques de données gravées de type DVDs ou CDs). Il est entendu que Cinecreation n'assure pas ses éventuels clients d'une réponse ou d'un traitement immédiat de leurs demandes, même s'il met évidemment tout en œuvre pour les satisfaire. Par ailleurs, Cinecreation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès à toute personne ou entreprise à ses sites Web, et aux services proposés.

 

 

2 - Principes de fonctionnement

 

Cinecreation propose essentiellement la création de DCPs à partir d'images et de sons sources fournis par le client et dont celui-ci affirme posséder les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion publique. Par images sources, on entend des images fixes, matériaux promotionnels, déjà composées ou non, ainsi que des fichiers vidéos, dont le client affirme posséder les droit d'utilisation, de reproduction et de diffusion publique, dans un des formats que Cinecreation se déclare techniquement capable de gérer. Par "sons sources", on entend toute bande son fournie par le Client dont il assure posséder les droits d'utilisation à des fins de représentation dans son établissement. Cinecreation se réserve le droit de refuser toute commande si le format d'image source ou de sons sources fournis par le client est non conforme techniquement ou légalement ou si ces données sources ne peuvent être gérées directement par ses services.

Par ailleurs, il peut aussi être fourni au Client des DCPs produits à partir d'images sources originales de Cinecreation, ceci dans le cadre d'un catalogue proposé sur le site internet ou de demandes spécifiques formulées par le Client.

 

 

3 – Demande de Devis, Frais & Tarifs

 

Typiquement, le Client prend contact avec Cinecreation par l'intermédiaire du site internet du même nom. Le client effectue une demande de devis en ligne qui ne l'engage aucunement à un achat. Cette demande de devis en ligne concerne l'intégralité des prestations proposées par Cinecreation : catalogue de DCPs existants ou demande particulière et personnalisée.

 

3.1 - Frais de communication et de mise en relation

 

Les tarifs d'accès au site internet "cinecreation.fr" ou "cinecreation.com" se font uniquement à la charge du client. De même, les tarifs de prise de contact téléphonique avec Cinecreation se font exclusivement à la charge du Client et ne sauraient donner lieu à aucun dédommagement. Il est signalé au client que le numéro d'appel à Cinecreation est un numéro non surtaxé situé sur le territoire français mais contracté auprès d'un opérateur de téléphonie mobile.

 

3.2 - Frais de transfert des données

 

Lorsque le transfert sans surcoût par internet d'images ou de sons sources n'est pas possible pour des raisons techniques, les frais d'expéditions de supports physiques contenant les données du Client vers Cinecreation se font à la charge exclusive du Client. En revanche, les frais d'expéditions postales éventuelles de supports physiques contenant un DCP de Cinecreation vers le Client se font à la charge de Cinecreation. Ainsi, en aucun cas, aucun frais d'expéditions, dans un sens ou dans l'autre, ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement, auprès de Cinecreation, de la part du Client.

 

3.3 - Tarifs des produits et services

 

Les tarifs de base pratiqués par Cinecreation seront clairement accessibles et régulièrement mis à jour sur le site. Pour les demandes sur mesures et particulières, les tarifs de réalisation devront être étudiés par Cinecreation avant d’être communiqués au client sous forme de réponse à une demande de devis gratuit et sans engagement. Ce devis gratuit et sans engagement, d’une durée de validité de 6 semaines, sera toujours envoyé au client préalablement à toute confirmation de commande.Il pourra tenir compte des tarifs de base mais aussi d'opérations diverses de promotions et/ou de conditions plus favorables offertes ponctuellement au Client. La stabilité de ses tarifs est assurée au client pendant la période de validité du devis, soit 6 semaines. En dehors de ce cas, à tout moment, Cinecreation se réserve le droit de modifier ou rectifier ses tarifs de base.

 

3.4 – Finalisation de la Commande

 

Après l'accord sur le devis, Cinecreation travaillera sur la demande du client jusqu'à produire une prévisualisation vidéo, basse ou haute résolution, qui sera envoyée par voie postale ou courrier électronique au client, dans des délais de traitement nécessaires et annoncés. Sur demande spéciale du client, un DCP d'essai, identique au DCP final mais marqué du logo de Cinecreation (pour le rendre inutilisable en exploitation) pourra être exceptionnellement envoyé, pour essais en conditions réelles de projection. Après un délai de rétractation de 7 jours et/ou réception du paiement, le DCP final sera envoyé au Client par voie électronique ou postale selon les caractéristiques techniques du DCP (essentiellement sa taille en termes de données électroniques).

 

3.5 – Disposition particulière relative à la TVA

 

Conformément à l'article 293 B du CGI (facturation réservée aux micro-entreprises), les tarifs pratiqués par Cinecreation sont annoncés « HT – Hors Taxes », c'est à dire sans taxe récupérable. Le Client ne peut donc pas récupérer une TVA qu'il n'a pas payée à l'achat. Cinecreation ne saura être tenu pour responsable si le Client n’intègre pas correctement cet achat dans sa propre comptabilité.

 

 

4 - Modes de règlement

 

Plusieurs modes de règlement sont proposés :

- par virement bancaire direct.

- par chèque bancaire.

Le compte utilisé par Cinecreation est ouvert dans une banque française, située sur le territoire français. Ce compte est ouvert au nom du créateur et prestataire du service proposé.

 

 

5 - Risques technologiques et liés à Internet

 

Même si les problèmes sont très rares et si Cinecreation s'assure, avant tout envoi, qu'aucune malfaçon ne s'est introduite dans la fabrication d'un DCP, une erreur informatique ou électronique lors de la création, de l'acheminement ou de l'utilisation du DCP est toujours possible. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de ces risques technologiques liés à l'utilisation de tout contenu audiovisuels sur support DCP, y compris ceux produits par Cinecreation. Il déclare accepter ces risques liés aux caractéristiques des DCPs et aux limites du transfert de données électroniques. Le Client Reconnait qu'il doit tester sur son propre équipement et en sécurité chaque produit envoyé par cinécreation et ce, avant toute exploitation définitive et commerciale, afin de s'assurer qu'aucun vice de fabrication n'a été introduit, pendant la production ou l'acheminement des données. Cinecreation ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client, de dommages directs ou indirects, matériels et/ou commerciaux, consécutifs à l'utilisation de DCPs créés par Cinecreation. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques, les limites et les risques de l'Internet, des transmissions de données dématérialisées et électroniques. Le client reconnait que la transmission de ses données personnelles et/ou confidentielles se fait sous son entière responsabilité. Cinecreation ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles en cas de non acheminement d'E-mails ou de données audiovisuelles, dans un sens ou dans un autre, antérieur ou postérieur à une commande, dû à une défaillance du système d'envoi de courrier électronique et/ou de transferts de données.

 

 

6 - Propriété intellectuelle des contenus

 

6.1 - Licence d’utilisation des DCP produits par Cinecreation

 

Pour les DCPs dits "cartons" et "cartons dynamiques", ponctuels, destinés à promouvoir un événement, produits à partir de sons et images sources dont le client déclare détenir les droits d'utilisation, reproduction et diffusion publique et dont il a confié à Cinecreation le seul travail de recomposition et transfert, Cinecreation consent une license illimitée d'utilisation au client puisqu'il en est le seul commanditaire, propriétaire et diffuseur final.

Pour les DCPs créés par Cinecreation à partir d'éléments sources originaux de Cinecreation ("jingles" de commande essentiellement): Cinecreation consent au Client une licence d'utilisation pour les DCPs produits sur un seul site particulier d'exploitation cinématographique. Par "site particulier", Cinecreation comprend une structure d'exploitation cinématographique (une salle de cinéma, typiquement) qui est à la fois clairement définie géographiquement (présente sur un seul site géographique) et clairement définie juridiquement (entité économique unique et distincte). En aucun cas, une licence d'utilisation d'un DCP produit par Cinecreation et accordée pour un site particulier n'est tacitement réputée accordée pour d'autres sites (géographiquement éloignés), même si ceux-ci font partie du même groupe ou appartiennent au même propriétaire. Le cas échéant, toute extension de diffusion d'un DCP produit pour un site particulier devra faire l'objet d'une demande expresse d'extension de licence par le Client auprès de Cinecreation.

 

6.2 - Propriété intellectuelle des contenus fournis par le client à Cinecreation

 

Concernant les commandes de cartons ou spots promotionnels faites par le client à cinecreation : le client, seul commanditaire et diffuseur du produit, s'engage expressément à s'assurer auprès du producteur et/ou auteur qu'il possède tous les droits nécessaires à l'utilisation, la reproduction et la projection publique des images et sons sources dont il délègue à Cinecreation le seul travail de recomposition et/ou transfert sous forme de support DCP. Le Client doit le cas échéant faire lui-même les démarches nécessaires pour acquérir les droits qui lui manqueraient quant à l'utilisation d'un contenu graphique, vidéo ou sonore particulier. Cinecreation, qui n'est pas diffuseur final publique des contenus qu'il manipule pour le compte de son client commanditaire, ne saurait en effet et en aucun cas être tenu pour responsable d'un manquement du Client à ses propres obligations légales de respect des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.

 

6.3 - Propriété intellectuelle des contenus fournis par Cinecreation au client

 

Dans le cas de commandes de produits originaux offerts sur catalogue, Cinecreation est et reste seul propriétaire des images animées ou fixes qu’il utilise. Concernant les sons et musiques, sauf cas contraires explicitement signalés et nécessitant le paiement de droits supplémentaires, Cinecreation a fait le choix de n'utiliser que des morceaux musicaux originaux dont il est l'auteur et/ou sous licences "Creative Commons-BY 2.0" ou "Creative Commons-BY 3.0", ainsi que sous les déclinaisons et adaptations futures de ces licences minimales d’attribution. Ces licences qui ont été traduites dans le droit français, permettent aux créateurs des musiques d'exercer leurs droits d'auteurs (par ailleurs inaltérables) en autorisant par avance le public à certaines utilisations. Il existe des licences "Creative Commons" beaucoup plus restrictives mais la série "by 2.0", "by 3.0" (et toutes les "by" qui suivront) ont la particularité d'autoriser la diffusion, la réutilisation, la modification et l'exploitation commerciale des musiques concernées, tant qu'elles restent clairement et publiquement attribuées à leurs auteurs et tant qu’elles sont accompagnées de leurs licences originelles ou d’un moyen d’y avoir accès. Ainsi, les DCPs produits par Cinecreation et utilisant ces musiques respecteront scrupuleusement leurs licences en attribuant systématiquement et clairement à l'écran durant la projection les œuvres à leurs auteurs ainsi qu’en citant les licences qui les accompagnent. Le Client qui achètera et diffusera ces DCPs s'engage lui aussi à respecter ces licences (qui ne concernent que la musique) en permettant à son public de connaître l'origine des musiques et la manière dont celles-ci ont été mises à disposition gratuitement par leurs auteurs.

 

 

7 - Données personnelles du Client et utilisation des réalisations par Cinecreation

 

7.1 - Validité des communications électroniques des données personnelles

 

Le Client reconnaît la validité des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Cinecreation, au même titre qu'un échange matériel et manuscrit. Conformément aux lois françaises sur l'informatique et les libertés, les données personnelles que le Client confie à Cinecreation par voie électronique ou postales sont réputées confidentielles. Ces données personnelles ne servent à Cinecreation qu'à répondre à la demande du Client et éventuellement à lui communiquer des informations techniques ou commerciales sur ses services et uniquement ses services. Cinecreation s'engage à ne communiquer les données concernant le Client à aucun tiers. Par ailleurs, sur simple demande, le Client a en permanence accès aux données qui le concernent, en vue de leur consultation, de leur rectification ou de leur suppression.

 

7.2 - Publicité interne à Cinecreation

 

Le client accepte a priori que Cinecreation puisse utiliser, sur son site ou ses publications d'autopromotion, une partie des réalisations faites pour lui, afin de servir d'exemple et d'illustrer ses propres services. Le client accepte également a priori que son nom ou sa raison sociale puisse être publiée par Cinecreation, dans le même but d'autopromotion. Si le client désire s'opposer à ces pratiques, il peut le faire à tout moment en contactant Cinecreation et en lui demandant de ne plus publier d'extraits de travaux ou d'enlever de son site les références le concernant.

 

 

8 - Limites techniques de traitement et d'utilisation

 

Le service proposés sur le site Cinecreation permet l'encodage de fichiers vidéos a partir d'une image source et éventuellement de sons sources. A ce titre, il appartient au Client d'adapter, dans la mesure de ses possibilités, l'image et les sons aux besoins précis et concrets de sa situation. Cinecreation peut, dans certains cas et sur demande expresse du Client, effectuer un premier transfert des données sources vers des données exploitables par ses services, en vue de la fabrication d'un DCP. Dans ce cas, même si Cinecreation essaie de les limiter au maximum, le Client reconnaît et accepte la possibilité d'une dégradation qualitative de ses images sources lors des différents processus de transferts et de ré encodage.

 

 

9 - Confidentialité

 

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat mais aussi après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance.

 

 

10 – Suspension et modification de Service

 

En cas de non respect par le client du présent contrat, de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles ou de manquements relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les DCPs produits par Cinecreation ou sur les images et sons sources qui ont été manipulés, Cinecreation se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle collaboration et de suspendre immédiatement, de plein droit, sans préavis ni justification, le service. Dans ces circonstances, aucun remboursement ne sera exigible par le client. Par ailleurs, Cinecreation se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment et sans notification préalable. Cinecreation se réserve également le droit de modifier ou d'interrompre le Service, provisoirement ou définitivement, sans notification préalable. Le Client reconnait que Cinecreation ne pourra être tenu pour responsable envers lui ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Le Client reconnait le droit de Cinecreation d'établir des conditions et des limites à l'utilisation du Service.

 

 

11 - Droit applicable et juridictions compétentes

 

Le présent contrat est établi sur le territoire français et est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent en premier lieu et de bonne foi de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort d’une cour d'appel à déterminer seront seuls compétents.